Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

UpYourBizz, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS du Mans 790 291 058, dont le siège social est situé au 8 boulevard René Cassin, 72100 Le Mans, SIRET 790 291 058 00036. L’offre d’UpYourBizz ne s’adresse qu’à des professionnels. Les dispositions légales relatives à la vente aux particuliers ne sont donc pas applicables. Les présentes conditions de vente sont applicables à l’ensemble des Clients d’UpYourBizz, sauf convention contraire.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’agence UpYourBizz, dénommée « la Société », vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes conditions. Les services proposés par la Société sont des prestations de service dans les domaines du marketing, télémarketing, événementiel et digital. Toute commande de prestations auprès de la Société entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserves du Client aux présentes conditions générales, nonobstant toute spécification contraire figurant sur ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

ARTICLE 2 – CONTRAT, DEVIS ET BON DE COMMANDE

Les devis ou bons de commande, complétés des présentes conditions générales de vente, constituent une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable trente (30) jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la Société. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord ». De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises. Seul le devis ou bon de commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. La Société se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ÉVOLUTION

La Société se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site https://www.upyourbizz.fr/ et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En cas de commercialisation par le Client des informations fournies par la Société, le Client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le Client des dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données. Si le Client fournit à la Société un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE

La Société est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.

ARTICLE 6 – DÉLAIS

Les délais doivent être considérés comme purement indicatifs. Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et intérêts. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, la Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de la Société, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client.

ARTICLE 7 – MODIFICATION ET ANNULATION DES PRESTATIONS

Dans le cadre de ses prestations de service :

Modification : le détail des prestations à réaliser par la Société a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le Client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du devis / bon de Commande ne peut être décidée que d’un commun accord entre les parties. Toute modification du fait du Client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à la Société entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution. De même, et lorsque le devis / bon de commande signé entre les parties le prévoit, tout retard dans la fourniture des fichiers par le Client, ou la remise d’un fichier de taille différente de celui prévu au devis / bon de commande, ou inexploitable, entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.

Annulation : si l’annulation, pour quelque cause que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission, les frais de dossier et plus généralement les frais engagés par la Société, d’un montant minimum de 500 € HT, restent dus par le Client. Toute opération annulée en cours de mission est intégralement due par le Client.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÉGLEMENT

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque à l’ordre de la Société, soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Le règlement des services est échelonné comme suit :
• Premier acompte de 50% du montant total à la signature du contrat
• Solde de 50% du montant total sur présentation de facture huit (8) jours après la livraison de la prestation.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ESCOMPTE

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 10 – PÉNALITES DE RETARD

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le Client.

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2 des présentes conditions.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement du prix de l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous réserves des dispositions légales, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire. La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses Clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes conditions. La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 18 des présentes conditions ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client a une obligation de loyauté avec la Société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.

Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.

Le Client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 18 des présentes conditions.

Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la Société en cas de survenance de tout fait cité à l’article 18 des présentes conditions.

Le Client doit s’assurer qu’aucun des contacts fournis à la Société n’est inscrit dans la liste BLOCTEL (Société OPPOSETEL).

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS

La Société est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée de la Société, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à la Société au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la Société, les préjudices indirects et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre la Société par le Client du fait de dommages subis par un tiers. La responsabilité de la Société ne saurait en outre être engagée, en cas d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par la Société sur les matériels en cas de perte.

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires. La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 18 des présentes conditions.

La responsabilité de la Société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

ARTICLE 16 – ASSURANCES

La Société est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour toutes les prestations organisées.

ARTICLE 17 – PUBLICATION / PUBLICITÉ

Le Client autorise expressément la Société, et tous ses ayants-droit :
• A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de la Société sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.
• A diffuser son image avec le logo de la Société.

En conséquence, le Client garantit la Société contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de la Société.

La Société ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes conditions, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

La Société s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.

La Société confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à zéro (0) euro.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE / CAS FORTUIT

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, etc.

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 19 – DROIT DE CITATION

Sauf opposition expresse du Client, la Société a le droit de citer le Client dans ses références commerciales.

ARTICLE 20 – RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du Mans (72), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.